Les présentes Conditions Générales de Vente et Utilisation (ci-après les « CGVU ») sont proposées par la société COMPARAPEX , société Société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de R.C.S. Créteil, sous le numéro 979 299 252, dont le siège est situé au 43 Rue des Bordeaux 94220 Charenton-le-Pont, représentée par Monsieur Benjamin Tabet (ci-après la « Société »).
La Société édite le présent site internet accessible via http://www.comparapex.fr (ci-après le « Site »).
Via son Site, la Société propose un service de comparaison en ligne de produits dentaires, destiné exclusivement aux professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité libérale ou commerciale lorsqu’ils utilisent le Site. Est ainsi utilisateur du Site tout professionnel de santé naviguant sur le Site et/ou ayant souscrit à un abonnement lui permettant de bénéficier du service de comparaison proposé par la Société (ci-après l’« Utilisateur »).
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L’utilisation du Site est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par l’Utilisateur des présentes CGVU. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGVU, il lui est demandé de renoncer à utiliser le Site.
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L’inscription sur le Site est réservée aux professionnels de santé. En ce sens, l’Utilisateur déclare avant toute inscription sur le Site (i) être un professionnel de santé dûment enregistré comme tel auprès des autorités nationales et (ii) ne souffrir d’aucune restriction d’exercice professionnelle de quelque nature que ce soit.
Lors de sa demande d’ouverture de compte, l’Utilisateur devra fournir des informations sur son identité et ses coordonnées professionnelles, telles que demandées via le formulaire d’inscription. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données d'inscription inexactes ou obsolètes, la Société sera en droit de refuser la création de compte ou suspendre temporairement ou définitivement tout compte accepté.
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer une fausse identité de nature à induire la Société ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne. L’Utilisateur s’engage à mettre immédiatement à jour, en cas de modification, les données communiquées initialement.
Il est de la responsabilité de l’Utilisateur inscrit de maintenir confidentiels ses identifiants de connexion au Site. La Société ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence de l’Utilisateur à protéger ses identifiants de connexion
et/ou les informations personnelles liées à son compte.
Dans tous les cas d’accès frauduleux ou perte d’identifiants, l’Utilisateur est tenu d’en avertir la Société, sans délai, pour que la Société puisse procéder à la réinitialisation de son compte.
Suite à son inscription sur le Site, l’Utilisateur pourra souscrire à un abonnement lui permettant d’avoir accès au service de comparaison de produits dentaires proposé par la Société. Les options comprises dans l’abonnement ainsi que les tarifs et échéances de facturation sont renseignées au sein de l’offre en ligne du Site.
L’abonnement prend effet au jour de la réception par la Société de la première échéance de paiement. Le règlement des échéances d’abonnement s’effectue par prélèvement bancaire. L’Utilisateur garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement utilisé lors de la passation de sa commande d’abonnement.
La Société se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Utilisateur au service de comparaison sans préavis en cas défaut de paiement par l’Utilisateur de toute échéance de prélèvement.
L’Utilisateur inscrit peut à tout moment notifier à la Société son souhait de résilier son abonnement sans frais. La résiliation prendra toutefois effet à la date d'échéance de l'abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué. L’Utilisateur inscrit ne peut en effet en aucun cas être remboursé d’une période de prélèvement dès lors que celle-ci aura déjà été entamée.
La Société se réserve le droit de modifier le prix de l’abonnement et informera l’Utilisateur à minima trente (30) jours avant l’entrée en vigueur de la modification tarifaire. Si l’Utilisateur n’accepte pas la modification, il est libre de résilier son abonnement qui prendra alors fin à compter de la période d’abonnement en cours. A défaut de résiliation de son abonnement suivant la notification de la Société, l’Utilisateur est présumé avoir accepté la modification tarifaire de son abonnement.
Aucun droit de rétractation n’est applicable à un abonnement souscrit sur le Site, qui est exclusivement réservé aux professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou libérale lors de leur utilisation du Site.
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGVU et à utiliser le Site conformément aux présentes stipulations. Dans le cadre de son utilisation du Site, il est par ailleurs interdit à tout Utilisateur :
- D’utiliser le Site à des fins frauduleuses ou illégales,
- De renseigner des informations fausses ou inexactes sur le Site,
- D'utiliser des logiciels ou autres d'autres procédés automatisés, afin de réaliser des indexations, explorer ou extraire les données sur le Site.
Si pour un quelconque motif, la Société considère que l’Utilisateur ne respecte pas les
présentes CGVU, notamment au titre des obligations énumérées au présent article, elle peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
La Société met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l’Utilisateur ne peut accéder au Site.
En sa qualité de simple intermédiaire technique fournissant un service de comparaison en ligne, la responsabilité de la Société ne peut être engagée au regard de tout préjudice résultant de toute commande ou utilisation des produits sur les sites tiers comparés par l’Utilisateur à partir du service de comparaison du Site.
La Société fait également ses meilleurs pour garantir la sécurité des informations et données stockées sur le Site mais ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d'attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
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L’Utilisateur reconnaît que les résultats de recherche et les informations sur les produits comparés à partir du Site proviennent d’informations communiquées par des sites tiers.
Dès lors, la Société ne peut pas garantir la fiabilité ou l’exactitude des informations diffusées sur le Site et des résultats susceptibles d’être obtenus sur la base de ces informations traitées de manière automatisée. Aucun résultat de recherche ou information, obtenu par l'intermédiaire du Site ne saurait créer aucune garantie non expressément donnée dans les présentes CGVU.
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Les prix des produits affichés à partir du service de comparaison proposé via le Site peut par ailleurs être impacté par toute modification tarifaire ou frais additionnels appliqués par l’éditeur du site tiers concerné. Il est donc possible qu’au moment de l’achat sur un site tiers dont les produits ont été comparés via le Site, le marchand concerné ait modifié ses tarifs ou facture des frais supplémentaires par rapport au prix affiché sur le Site.
La Société n’offre par ailleurs aucune garantie:
- Sur la disponibilité des produits comparés à partir du Site et le fait qu’ils puissent être acquis ou commandés sur tout site tiers comparé et offrant de tels produits à la vente en ligne ;
- Sur la qualité ou conformité d’un produit comparé à partir du Site.
Il est enfin rappelé à l’Utilisateur que les produits comparés via le Site ne sont pas représentatifs de l’ensemble des offres disponibles sur internet pour de tels produits.
Le Site et tous les textes, images, illustrations, photographies, bases de données, supports, logiciels, graphismes, logo, icônes, sons, dénominations sociales, marques, modèles de produits, dessins, séquences animées sonores ou non, et autres documentations, et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores y compris la technologie sous-jacente représentés sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.
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En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec les présentes CGS, les parties s’efforceront de trouver un accord amiable ou soumettrons leur litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas d’échec de cette procédure de médiation, le tribunal de commerce de Paris aura compétence exclusive pour traiter du litige.